Réglementation
Accessibilité numérique en entreprise : ce que la loi impose vraiment
Seuils de chiffre d'affaires, secteurs visés, sanctions jusqu'à 50 000 € : ce que l'obligation d'accessibilité numérique impose concrètement à une entreprise privée.
Qui est concerné, précisément
L'accessibilité numérique n'est plus réservée au secteur public. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act, transposé en droit français, vise aussi les entreprises privées qui vendent en ligne des produits ou services couverts : commerce électronique, services bancaires, transport de voyageurs, télécommunications, livres numériques.
- entreprises de plus de 10 salariés et plus de 2 M€ de chiffre d'affaires ;
- services numériques destinés aux consommateurs (le B2B pur reste hors champ) ;
- les microentreprises de service bénéficient d'une exemption.
> L'erreur fréquente — Beaucoup d'entreprises pensent que « site vitrine = hors obligation ». Ce qui déclenche l'obligation, c'est la nature du service vendu en ligne, pas la taille du site.
Ce qu'il faut publier
L'obligation n'est pas seulement technique : elle est déclarative. Trois livrables sont attendus et opposables : une déclaration d'accessibilité accessible depuis chaque page, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et un plan d'action annuel. Une déclaration absente est une non-conformité en soi, même sur un site correctement conçu.
Les sanctions
La DGCCRF peut prononcer jusqu'à 50 000 € par service non conforme, montant porté à 300 000 € en cas de récidive sous deux ans. En pratique, le risque immédiat est moins l'amende que la mise en demeure et la publicité négative qui l'accompagne.
Par où commencer
Un audit RGAA sur un échantillon représentatif donne le taux de conformité réel et la liste priorisée des non-conformités. C'est la matière première des trois documents obligatoires : sans audit, la déclaration n'est qu'une déclaration d'intention.
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