Secteur public
Accessibilité numérique en collectivité : obligations et priorités
Communes, intercommunalités, départements : ce que le RGAA impose au secteur public, ce qui est réellement contrôlé, et comment prioriser avec un budget contraint.
Une obligation ancienne, un contrôle récent
Le secteur public est soumis à l'accessibilité numérique depuis bien avant l'European Accessibility Act. Ce qui a changé, c'est l'effectivité du contrôle : la DINUM et la DGCCRF disposent désormais de moyens de constat, et les associations d'usagers signalent activement les manquements.
Sont concernés : sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique.
Le seuil qui change tout
Le niveau d'exigence dépend du budget de fonctionnement de la collectivité. Les communes sous le seuil restent tenues de publier une déclaration et un schéma pluriannuel, même si l'exigence d'audit complet est allégée. L'omission la plus fréquente n'est pas technique : c'est l'absence pure et simple de déclaration.
> Ce qu'un contrôle regarde en premier — Pas le code : la présence d'une déclaration d'accessibilité liée depuis le pied de page, avec une mention de conformité datée. Son absence est constatable en dix secondes, sans expertise.
Prioriser sous contrainte budgétaire
- commencer par les démarches en ligne : état civil, inscriptions, signalements — le cœur du service rendu ;
- traiter les défauts transverses : en-tête, menu, pied de page, moteur de recherche, présents sur toutes les pages ;
- exiger la conformité dans les marchés publics à venir, plutôt que de corriger après livraison ;
- former une personne référente en interne.
Le levier du marché public
Inscrire le RGAA au cahier des charges d'une refonte coûte zéro euro supplémentaire ; corriger après mise en ligne coûte le prix d'un chantier. C'est le point de bascule le plus rentable pour une collectivité.
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