Livrables légaux
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : le rédiger sans se tromper
Le schéma pluriannuel est obligatoire, public et souvent oublié. Ce qu'il doit contenir, sur quelle durée, et comment le dériver d'un audit RGAA existant.
Un document obligatoire, rarement produit
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité couvre trois ans maximum et décrit la trajectoire de mise en conformité d'un organisme. Il est distinct de la déclaration d'accessibilité : celle-ci constate l'état d'un service à un instant T, le schéma engage sur une trajectoire.
Il est public, doit être accessible en ligne, et se décline en plans d'action annuels.
Ce qu'il doit contenir
- la politique d'accessibilité de l'organisme et le responsable désigné ;
- le périmètre : liste des sites, applications mobiles, progiciels, extranets ;
- l'état des lieux, appuyé sur des audits réels ;
- les ressources affectées — humaines, budgétaires, formation ;
- le calendrier de mise en conformité, par année ;
- les modalités de suivi et de mise à jour.
> Le piège du copier-coller — Un schéma repris d'un autre organisme sans état des lieux propre se voit immédiatement : le périmètre ne correspond pas aux services réellement exploités. C'est le premier point qu'un contrôle regarde.
Le dériver d'un audit
Un audit RGAA fournit déjà l'essentiel : périmètre audité, taux de conformité, non-conformités priorisées par impact. Le schéma consiste ensuite à étaler ces corrections sur trois exercices et à y affecter des moyens. Les défauts transverses — un composant de navigation, un template partagé — vont en année 1 : ils remontent le taux sur tout le site d'un coup.
Le tenir à jour
Un schéma jamais révisé perd sa valeur défensive. Chaque plan d'action annuel constate ce qui a été fait, et un nouvel audit en fin de cycle mesure le chemin parcouru.
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